Les procedures en divorce

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Laureen Logan
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1 LES DOSSIERS DU JOURNAL DES TRIBUNAUX 14 Les procedures en divorce La reforme de la reforme Loi du 20 mai 1997 Sophie Demars Assistante au Centre de droit de lafamille de l'u.c.l. Preface de Marie-Therese Meulders LARCIER

Sophie Demars Assistante au Centre de droit de

2 Table des matieres PREFACE INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS POUR CAUSE DETERMINEE : QUESTIONS DE PROCEDURE SECTION I. - DLVORCE POUR CAUSE DETERMINEE 17 ARTICLE 1254 DU CODE JUDICIAIRE La citation ä double detente et ä double datefixe : faculte ou Obligation? Pieces ä deposer ä l'audience d'introduction Sanction en cas de non-depöt des pieces ARTICLE 1258 DU CODE JUDICIAIRE Nature de l'accord sur les mesures provisoires Le renvoi du reglement des mesures provisoires au juge des referes et l'inscription au wie des referes Quid en cas de defaut du defendeur ä l'audience introductive?

Pieces ä deposer ä l'audience d'introduction 21 21 22 3. Sanction en cas de non-depöt des pieces 22 22 23 ARTICLE 1258 DU CODE JUDICIAIRE 24 1.

3 31 ARTICLE 1268 DU CODE JUDICIAIRE Les demandes ampliatives et l'exigence de la contradiction des debats 31 a) Question controverse'e 'la ARTICLE 1275 DU CODE JUDICIAIRE Obligations imposies au greffier lors de la transcription du divorce a) Question controverse'e ARTICLE 1278 DU CODE JUDICIAIRE 1. Date de la prise d'effets du jugement de divorce ä l'egard des epoux et a l'egard des tiers 2. Quid du de'ces d'un des epoux avant la transcription du divorce mais apres que la decision le prononcant a acquis force de chose jugee ARTICLE 1280 DU CODE JUDICIAIRE 1. Droh d'action du ministere public 2. Compitence ratione temporis du president siegeant en refere ARTICLE 1282 DU CODE JUDICIAIRE Ä partir de quel moment peut-on demander l'apposition des scelms? ARTICLE 1283 DU CODE JUDICIAIRE Obligations contractees enfraude des droits des conjoints AA SECTION II - SEPARATION DE CORPS POUR CAUSE DETERMINEE ARTICLES 1306 ET 1307 DU CODE JUDICIAIRE Introduction de demandes ampliatives ou reconventionnelles corps en Separation de 5 182

Quid du de'ces d'un des epoux avant la transcription du divorce mais apres que la decision le prononcant a acquis force de chose jugee ARTICLE 1280 DU CODE JUDICIAIRE 1.

4 DEUXIEME PARTIE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUESTIONS DE FOND ET DE PROCEDURE ARTICLES 275 ET 276 DU CODE CIVIL 57 A quel moment les conditions d'äge et de duree du manage doivent-elles etre remplies? 57 a) Question controverse'e ARTICLE 1288 DU CODE JUDICIAIRE 60 Conditions posees ä la revision judiciaire des Conventions relatives aux enfants ARTICLE 1288MS DU CODE JUDICIAIRE Les Conventions prealables peuvent-elle etre simplement annexees ä la requete? Pieces ä annexer ä la requete ARTICLE 1290 DU CODE JUDIOAIRE 68 L'audition de l'enfant est-elle un prealable obligatoire au pouvoir d'injonction du president du tribunal? ARTICLE 1292 DU CODE JUDICIAIRE 72 Communication des pieces au procureur du Roi 72 ARTICLE 1293 DU CODE JUDICIAIRE 73 Etendue du pouvoir du president face aux propositions de modification des Conventions initiales ARTICLE 1294 DU CODE JUDICIAIRE 75 Suspension du de'lai separant la premiere de la seconde comparution

57 a) Question controverse'e 57 58 ARTICLE 1288 DU CODE JUDICIAIRE 60 Conditions posees ä la revision judiciaire des Conventions relatives aux enfants 61 61 63 ARTICLE 1288MS DU CODE JUDICIAIRE 65 1.

5 ARTICLE 1298 DU CODE JUDICIAIRE ^6 Quel contröle judiciaire existe-t-il en cas de modifications conventionnelles des dispositions relatives aux enfants apres le divorce? '" Oft ou DO ARTICLE 1303 DU CODE JUDICIAIRE Obligations imposees au greffier lors de la transcription du divorce 83 ARTICLE 1304 DU CODE JUDICIAIRE Quid du deces d'un des epoux avant la transcription du divorce mais apres que la decision le prononcant a acquis force de chose jugee? CONCLUSION ANNEXES ANNEXE I : Rapport fait au nom de la commission de la justice de la Chambre par M. VERWILGHENle ler aoüt 1996 (Doc. pari., Ch.repr., sess , n 202/8).»' ANNEXE II: Rapport fait au nom de la commission de la justice du Senat par M me MAXIMUS le 24 janvier 1997 {Doc. pari, Sen., sess , n 437/6) U ANNEXE III : Rapport fait au nom de la commission de la justice de la Chambre par M. WILLEMS le 21 avril 1997 (Doc. pari, Ch. repr., sess , n 202/14).. I 51 ANNEXE IV : Dispositions du Code judiciaire (articles 1254 ä 1308) et du Code civil en ce qui concerne les proce'dures en divorce INDEX TABLE DES MATTERES 184

transcription du divorce mais apres que la decision le prononcant a acquis force de chose jugee? CONCLUSION ANNEXES ANNEXE I : Rapport fait au nom de la commission de la justice de la Chambre par M.

RAPPORT FINANCIER ANNUEL PORTANT SUR LES COMPTES 2014

RAPPORT FINANCIER ANNUEL PORTANT SUR LES COMPTES 2014 En application de la loi du Luxembourg du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières. CREDIT